Protection des droits fondamentaux des personnes âgées

l’ONU : les droits de l’homme, 1991

L’Assemblée générale a adopté les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées.
Le document fait état des droits de la personne âgée spécifiques en ce qui concerne : indépendance, participation, soins, épanouissement personnel et dignité.
Résumé des 18 Principes de Droits de l’homme
Principes d’indépendance :

  1. Les personnes âgées devraient avoir accès à une nourriture adéquate, à l’eau, au logement,aux vêtements et aux soins de santé grâce à la disposition de revenu, la famille et le soutien communautaire et l’auto-assistance.
  2. Les personnes âgées devraient avoir la possibilité de travailler ou d’avoir accès à d’autres opportunités génératrices de revenus.
  3. Les personnes âgées devraient être en mesure de participer à la détermination de quand et à quel rythme elles se retireront du marché du travail
  4. Les personnes âgées devraient avoir accès à des programmes éducatifs et de formation appropriés.
  5. Les personnes âgées devraient pouvoir vivre dans des environnements qui sont en toute sécurité et adaptable aux préférences personnelles et aux capacités.
  6. Les personnes âgées devraient pouvoir résider à la maison aussi longtemps que possible.

Principe de participation:

  1. Les personnes âgées devraient rester intégrées dans la société, participer activement à la formulation et la mise en œuvre des politiques qui affectent leur bien-être directement et de partager leurs connaissances et leurs compétences avec les jeunes générations.
  2. Les personnes âgées devraient être en mesure de rechercher et de créer des opportunités pour le service à la communauté et servir des volontaires dans les positions appropriées à leurs intérêts et capacités.
  3. Les personnes âgées devraient être en mesure de former des mouvements ou des associations de personnes âgées.

Principes de soins :

  1. Les personnes âgées devraient bénéficier de la famille et de soins communautaires et de protection conformément au système de chaque société de valeurs culturelles.
  2. Les personnes âgées devraient avoir accès aux soins de santé pour les aider à maintenir ou à retrouver le niveau de bien-être physique, mental et émotionnel optimal et à empêcher ou retarder l’apparition de la maladie.
  3. Les personnes âgées devraient avoir accès aux services sociaux et juridiques afin d’améliorer leur autonomie, protection et soins.
  4. Les personnes âgées devraient être en mesure d’utiliser des niveaux appropriés de soin institutionnel fournissant la protection, la réhabilitation et la stimulation sociale et mentale dans un environnement humain et sécuritaire.
  5. Les personnes âgées devrait être en mesure de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsqu’elles sont en résidence dans tout logement, établissement de soins ou de traitement, y compris le plein respect de leur dignité, leurs croyances, leurs besoins et à la protection de la vie privée et le droit de prendre des décisions au sujet de leurs soins et leur qualité de vie.

Principes de réalisation de soi :

  1. Les personnes âgées devrait être en mesure de poursuivre des opportunités pour le plein développement de leur potentiel.
  2. Les personnes âgées devraient avoir accès aux ressources éducatives, culturelles, spirituelles et récréatives de la société.

Principes de Dignité :

  1. Les personnes âgées devraient être capables de vivre dans la dignité et la sécurité et être à l’abri de l’exploitation et la violence physique ou mentale.
  2. Les personnes âgées devraient être traités équitablement, quel que soit l’âge, le sexe, origine raciale ou ethnique, handicap ou toute autre situation et être évalués indépendamment de leur contribution économique.

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Les Personnes âgées de l’Ontario qui sont capables ont le droit de:

Le Code des droits de la personne de l’Ontario, le premier au Canada, a été adopté en 1962. Le Code interdit les actions qui constituent de la discrimination contre certaines personnes en fonction de l’un des motifs les protégeant dans un secteur social protégé.

Ces motifs sont les suivants :

  • L’âge
  • L’ascendance, la couleur, la race
  • La citoyenneté
  • L’origine ethnique
  • Le lieu d’origine
  • La croyance
  • Un handicap
  • L’état familial
  • L’état matrimonial (y compris le célibat)[4]
  • L’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle
  • L’assistance sociale (en matière de logement seulement)
  • Le casier judiciaire (en matière d’emploi seulement)
  • Le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement)
  • L’orientation sexuelle.

 

Tous les adultes âgés ont droit à la vie, à la liberté et à la sécurité

Les personnes âgées de l’Ontario qui sont capables ont le droit de:

  • prendre leurs propres décisions
  • choisir ce qui est le meilleur pour eux
  • s’attendre à ce que les services améliorent la capacité
  • maintenir le contrôle sur leur destin et décisions
  • de préserver et maintenir leur qualité de vie

 

Prévention de la maltraitance des personnes âgées Ontario (EAO) défend les droits de tous les adultes plus âgés

Il est important de respecter les éditions suivantes en fournissant l’aide aux aînés abusés ou menacés :

  • Diverses coutumes culturelles
  • Langue parlée, différences et barrières
  • Croyances religieuse
  • Orientation sexuelle
  • Choix de vie
  • La pauvreté
  • Situation socioéconomique
  • Facteurs de risque
  • Handicaps
  • Comportements
  • Niveau d’éducation
  • Relations familiales
  • Attitudes personnelles

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Les personnes âgées peuvent être victimes d’actes criminels

La Province de l’Ontario a adopté une Loi sur les victimes d’actes criminels – et a été promulguée le 11 juin 1996.
La loi soutient et reconnaît les besoins et les droits les victimes d’actes criminels, y compris les personnes âgées, dans le système de justice.
La loi spécifie comment les victimes d’actes criminels doivent être traitées par des fonctionnaires  du système de justice à différents stades de la procédure pénale.
La déclaration de principes exige que les victimes:

  • soient traité avec  courtoisie, compassion et respect de leur dignité personnelle et la vie privée;
  • doivent avoir accès aux informations concernant les services et les recours offerts aux victimes;
  • doivent avoir accès à de l’information sur le déroulement des enquêtes et des poursuites pénales, la condamnation et la mise en liberté provisoire des délinquants de garde;
  • soit donné la possibilité d’être interrogé par des policiers et des fonctionnaires du même sexe que la victime, lorsque la victime a été agressée sexuellement.
  • ont droit d’avoir leurs biens restitués dans les plus brefs délais par les fonctionnaires du système judiciaire, où la propriété n’est donc plus nécessaire aux fins de la justice (par exemple, pour mener une enquête, du procès ou en appel);
  • aient accès aux informations sur la libération conditionnelle des délinquants en liberté, y compris la libération conditionnelle, absence temporaire, ou évasion;
  • aient accès à des informations sur les arrangements de plaidoyer et pré-dispositions relatives au procès et leur rôle dans les poursuites.

Charte canadienne des droits des victimes

Le gouvernement du Canada a proposé la Charte canadienne des droits des victimes (C-32)
La législation vise à créer des droits législatifs d’information clair au niveau fédéral, de protection, de participation et de restitution et afin d’assurer qu’un processus de plainte est en place pour les violations de ces droits.
Victimes d’actes criminels, y compris les aînés auront les droits suivants:
(a) le droit à l’information sur le système de justice pénale, les programmes et les services offerts aux victimes de la criminalité et les procédures de plainte qui s’offrent à eux lorsque leurs droits ont été violés ou refusées;
(b) le droit des informations sur le statut de l’enquête et les poursuites judiciaires, aussi bien que les informations sur les révisions pendant que le contrevenant est soumis au processus de corrections, ou des audiences après l’accusé est déclarées inaptes à subir un procès, ou qui ne sont pas tenues criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, informations sur les décisions prises lors d’examens et d’audiences;
(c) le droit d’avoir leur sécurité et vie privée considérée par les autorités appropriées dans le système de justice pénale;
(d) le droit à la protection contre l’intimidation et de la revanche;
(e) le droit de demander des aides au témoignage;
(f) le droit d’exprimer leurs opinions au sujet des décisions qui peuvent être effectués par les autorités dans le système de justice pénale qui affectent les droits de la victime en vertu de la présente loi et d’avoir ces points de vue considérés;
(g) le droit de présenter une déclaration de la victime et l’avoir considéré;
(h) le droit de faire en sorte que les tribunaux considèrent que, dans tous les cas, une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant; et
(i) le droit d’avoir une ordonnance de restitution en cour civile entré comme jugements des tribunaux exécutoire contre le délinquant si le montant dû en vertu de l’ordonnance de dédommagement n’est pas payé.
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